Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

N° RG 25/00660 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57PD PARTIES : DEMANDERESSE Société SFHE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chloé EBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE

La société PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise qu'aucun

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 161,53 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 366,07 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 478,06 € .

La société LES RESIDENCES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

N° RG 25/03413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QMB N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 1] SEYNA Société Anonyme dont le siège social

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57IO PARTIES : DEMANDERESSE Société CECIGO SARLU, domiciliée : chez (CIPA) AGENCE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne Cécile

N° RG 24/02661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43VZ PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY,

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

IMMOBILIERE 3F, société Anonyme d’HLM, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [T]

La juge des contentieux de la protection a donné lecture à la fiche de diagnostic social et financier.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 mars 2025.

Il ajoute que l’arriéré locatif s’élève à 14.866,60 € mais que le paiement du loyer et des charges courants est repris. Madame [J] [C] comparaît, assistée de Maître Clotilde GARNIER.

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

VOLKSWAGEN BANK GMBH, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

À l'audience du 29 janvier 2025 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée

Elle ajoute avoir donné en location par contrats en date des 25 juillet 2024 et 11 septembre 2024 deux places de parking situées à la même adresse pour un montant de 28,62 euros chacune.