Tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2022 sise [Adresse 14] défaillante SCP [A] [F] , [P] LABORDE DUPERE, [S] [Y] ET [K] [E], venant aux droits de la SCP [T] [F] et Vincent [X], notaires associés, société

barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant SCP [D] [O], JEAN-JACQUES MONFORT, YANN BRIDOUX, ET FRANCOIS-MARIE BELLE-CROIX, Notaires Associés, Société

Civile Immobilière, immatriculée sous le numéro 382 984 573 du registre du commerce et des sociétés de Versailles ayant son siège [Adresse 11] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit

Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant SCP [E] [R], JEAN-JACQUES MONFORT, YANN BRIDOUX, ET [F] [R], NOTAIRES ASSOCIÉS, société

[MM] [F] [HR] Société civile professionnelle d’architectes Immatriculée au RCS d’Evreux sous le 479 222 879 Dont le siège social est sis : [Adresse 26] - [Localité 17] Représentée par Me Patrice LEMIEGRE

Aux termes de trois actes authentiques reçus respectivement les 31 mars 2010, 2 juillet 2010 et le 28 septembre 2010 par Me [I] [EF], notaire associé, membre de la société civile professionnelle [N] [FP

[IY], madame [N] [IY], monsieur [LA] [IY] et madame [T] [IY] en partage judiciaire de la succession de madame [H] [K], avec désignation d’un autre notaire que Maître [ZL] ou tout membre de la même société

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Maître Maître [L] [E], notaire associé de la Société civile professionnelle

[D] [I] décédé à [Localité 8] (FRANCE), le [Date décès 2] 2021 et de Madame [P] [Q] décédée à [Localité 9] (ITALIE), le [Date décès 1] 2012, DESIGNER Maître [C] [A], notaire soussigné, membre de la Société

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée La société [1] soutient, au visa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que deux des trois conditions du tableau

suite harcèlement professionnel.

afférents aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle.

-Déduire la somme de 1 000 € versée par la société GMF Assurances au titre de l’indemnisation provisionnelle, -Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 5 000 € par application de l

La société Axa France Iard, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [S] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles. La société [1] a contesté le caractère professionnel de la pathologie de M.

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

Sur la demande principale L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption légale d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

[Localité 1] N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5L4 JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de : - dire que la pathologie présentée par [D] [P] n'a pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle au sein de la société SNC [Y]

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Z] [H] c/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD Caisses sociales de [Localité 2] MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026