En outre, au jour de la signature du cautionnement, sa situation financière ne lui permettait pas de faire face au paiement des sommes cautionnées, son engagement de caution représentant près de quatre

Dans ces conditions, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se trouve bien fondée à exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, visé au dispositif

CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS compte tenu la mise en liquidation judiciaire et de la défaillance de la SAS TCGN, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de

Compagnie Européenne de Garanties & Cautions prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, exerçant sous l’enseigne CEGC, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 382.506.079. agissant par son Président [Adresse 2] [Localité 4] représentée

[B] compte tenu des revenus et de son patrimoine examiné ci-dessus, son engagement de caution pour un montant de 668.408 euros n’est pas disproportionné.

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2021, l’association SOLIHA [Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a souscrit auprès de

Le maintien de son cautionnement ne peut aucunement être présumé.

Par courriers recommandés du 7 février 2023, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s'est rapprochée de Monsieur et Madame [I] afin de les aviser de la mise en jeu de son engagement de caution

l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ".

ni prestation sociale ; - que son préjudice est supérieur à son engagement de caution puisque s’y ajoute le remboursement du prêt étudiant consenti de manière abusive.

A l'audience du 30 mars 2026, la CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

manqué à son devoir de conseil, ce qui l’a privée de la possibilité de se désolidariser de son engagement de caution.

[L] [T] en raison du défaut de production de son acte de cautionnement solidaire.

Mutuel de Normandie une somme de 63 567,40 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 10000070122 à compter du 15 janvier 2018, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; – condamner

du 29 juillet 2019, ni celle de la caution du 23 juillet 2020.

Il est constant en jurisprudence, y compris sous l'empire des dispositions du code civil antérieures au 1er octobre 2016, que c'est à la caution de rapporter la preuve que son engagement était disproportionné