L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

En l’espèce, le bailleur a donné à bail à la locataire le local à usage d’habitation antérieurement à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Concernant les dégradations par les poules, les défendeurs constatent qu'aucun élément de preuve ne justifie la réalité de cette affirmation alors même que la requérante fait référence au constat de Me

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

non comparante DÉFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 25 novembre 2010, la SA [Adresse 5] EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [K] un logement à usage

Or il est constant que Madame [H] [W] [B] s’est maintenue dans les lieux au-delà de cette date et qu’elle s’y maintient toujours.

Un procès-verbal de constat réalisé le 22 février 2022 a constaté l'existence de fissures et de coulures noirâtres sur les façades de la maison, de l'absence de système d'alarme dans la piscine et d'infiltrations

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 7 août 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

La clôture a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 03 février 2026.

Le second crédit était d'un montant de 200.000 euros, d'une durée de 252 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 2,30% l'an, au taux effectif global de 3,05% l'an.

qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation de paiement des loyers ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat

Courant 2021, la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT, propriétaire de la parcelle voisine, a procédé à des travaux consistant notamment en la construction d’une piscine et d’une plage avoisinante.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Une lettre était déposée près d’elle avec le numéro de Madame [T] [B] comme personne à contacter.

que Monsieur [G] [E] a notifié quelques jours avant la date de clôture fixée au 19 octobre 2025 des conclusions récapitulatives et de nouvelles pièces ; - CONSTATER que la société CAR AZUR 83 n’a pas

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[O] [I], - leur donner acte qu'ils formulent leurs plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée - condamner M.

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.