En droit positif, la fourniture d’un tel document constitue, avec d’autres, l’accessoire indispensable de la chose vendue et relève de l’obligation de délivrance pesant sur tout vendeur à l’égard de l’

de droits que le bailleur, en l'espèce la société DIAC qui a la qualité de professionnel, qui leur a délégué les droits et actions à l'égard du vendeur ou du constructeur aux termes de l'article 5 de

Le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable, avoir connu les vices dont le véhicule est affecté.

vendeur et qui est soumise à un délai biennal de prescription.

Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas lorsque le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, ou lorsque le vendeur

[L], soit le même que la société venderesse, réputée en sa qualité de professionnelle connaître les vices de la construction ; que le compromis de vente mentionne l’intervention de M.

1638 du Code civil précise le cadre de cette garantie, s'agissant de certaines servitudes : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes

En application de ces dispositions, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, cette règle découlant de sa seule qualité juridique de vendeur professionnel et non

Aux termes de l'article 1641 du même code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Invoquant les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, il fait valoir que la SAS AREB INVEST est investie d'une obligation de conseil en sa qualité de vendeur professionnel, de sorte qu'elle était

ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En conséquence la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.

Sur la clause de non garantie Mme [P] soutient, en premier lieu, au titre de la « recevabilité » de son action, que les consorts [D] ayant la qualité de vendeur-constructeur, la clause de non-garantie

essentielle du bien vendu (Civ. 1re, 20 février 2019, n° 18-14.982).

Sur la demande de prise en charge des réparations : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[W] est un vendeur professionnel, qui connaissait les vices de la chose, dès lors qu’il est spécialisé dans les véhicules de collection et anciens.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

[F]-[U], et ni la SCI MANERA, n’ont fait état des vices affectant l’appartement vendu qu’ils ne pouvaient ignorer, JUGER que ces désordres non apparents pour les acquéreurs lors de la vente ont été masqués

Toutefois, l’article 7 des conditions générales de vente indique que « le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédit d’impôt visés

et non du défaut de conformité.