La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 411,37 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement du découvert

qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du bail.

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 317,69 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 430 euros.

; - constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de MPM BEAUTE pour non paiement des loyers; -

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

astreinte de 100 euros par jour de retard de paiement à compter de al signification de la décision -sommer Monsieur [C] [N], sous astreinte de 50 euros par jour de donner son adresse actuelle, les identités

de Paris, la société Prestations Services Maintenance afin de solliciter, d’une part, la restitution de sommes d’argent indûment versées et, d’autre part, la résolution judiciaire du contrat souscrit

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES C/ [E] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge

, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 537,70 euros.

à compter de la date de résolution du bail jusqu’à son départ effectif des lieux loués ; - condamner Monsieur [K] [I] [Z] à payer à Madame [M] [P] une somme de 1500 euros pour résistance abusive ; -

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

la société FOURSOME ainsi que celle de tout occupant de son chef dont M.

du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause