PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant le contrat de crédit en date du 29 juin 2022 ; CONDAMNE Madame [U] [H] à payer à la SA COFIDIS

Le service de prévention compétent y apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l'article R. 441-13. Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.

JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

avocat plaidant, vestiaire : B113 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sociétés CALYPSO et SOLIMMO s'étaient vues notifiées des propositions de rectification pour un montant de 347.501 euros Elles ont exposé qu'elles avaient alors décidé de mettre un terme à leur collaboration

Il est établi par l’attestation d’hébergement versée aux débats par les deux parties que la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé le 5 juin 2021, date à laquelle il conviendra de reporter

Enfin le diagnostic moteur a été réalisé en collaboration avec le réparateur CITROËN AUTO SPHERE, choisi par Madame [U] elle-même, et qui a validé le diagnostic établi par l'expert.

DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

les nomenclatures erronées ne peuvent être comptabilisées dans le tableau (3182,99 €), - de débouter madame [W] de l’ensemble de ses demandes, - de constater que madame [W] a rompu son contrat de collaboration

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain

Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les travaux de rénovation de la toiture ont été reportés à mai 2021.

Durant la pandémie de COVID 19, la SAS ODALYS RESIDENCES cessait de régler les loyers.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

escalier « K », A TITRE SUBSIDIAIRE : Réputer non-écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l’article 7 du règlement de copropriété, intitulée « Charges individuelles » dans son 6 ème alinéa

En droit, selon l’article 9 alinéa 1er de la loi : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes