Le juge aux affaires familiales a fixé la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 31 août 2017 ; rappelé que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du

AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00093 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZJY MINUTE : 26/62 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Sur les demandes principales : L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

COMPAGNIE GENERALE D'EDITION SAM exerçant sous l’enseigne VILDEO devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L131-1 alinéa

des dispositions des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa

TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

reprise de paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié lesdits articles ainsi que l'article L. 412-2 alinéa

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

décision à intervenir et ce pendant un délai de six mois, à l’expiration duquel il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin ; - Ecarter l’application l’application du délai prévu au premier alinéa

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

CARENTAN LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat : Maître Albane

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants du Code civil, 216-1 alinéa

mars 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa

relevant du régime de la copropriété en lieu et place de deux maisons individuelles », dont l’appréciation serait, selon elle, purement juridique, se heurtant ainsi aux dispositions de l’article 238, alinéa