destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du Code civil ; -que le prêteur étant une association reconnue d’utilité avec un objet

soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. » En l’espèce, la décision contestée, objet

Elle précise que l’absence de fourreau électrique et la reprise de l’enrobé ne sont pas l’objet du présent litige.

Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non

Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non

Le bail objet du présent litige relève donc de l'application des dispositions du code civil.

réplique, la caisse fait justement valoir que les articles précités sont uniquement applicables dans le cadre d’instruction d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ce qui n’est pas l’objet

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Outre le fait que la SAS [1] a conservé la pièce en original, il convient de relever que la pièce litigieuse est en tout état de cause, sans lien avec les frais inhérents au télétravail, objet du présent

cadre d’un autre local situé sur la même zone d’activité qui a retenu une valeur locative de 140 euros du m2 mais évaluée au 1er avril 2021, soit trois années avant la date de renouvellement du bail objet

disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XEK EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE M. [E] [H] a ouvert un compte bancaire auprès de la société Monabanq située en France.

L’étude du dossier permet en effet d’établir que la lettre d’observation du 29 septembre 2011 a été adressée à la même entreprise que la lettre d'observations objet du présent litige nonobstant le changement

Madame [K] a déclaré aux services fiscaux l’adresse suivante : [Adresse 2] lors de sa déclaration fiscale de l’année 2023 sur l’année 2022, alors qu’à cette date elle aurait dû habiter à son logement objet

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire en date du 1er juillet 2022, dénoncé à la SCI JOSEPH le 5 juillet suivant, M.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

SOLUTIONS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :T07 ************************************************* EXPOSE DU LITIGE

disposition le 12 janvier 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 12 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04929 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74JF EXPOSE DU LITIGE

disposition le 29 janvier 2024 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06654 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEV EXPOSÉ DU LITIGE