EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [O] a reçu signification le 10 février 2023 d’une contrainte établie par l’URSSAF Île-de-France, pour un montant global de 15 913 € de cotisations et majorations de retard, pour

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » La société CEE

Au soutien de leurs demandes de restitution de leurs dépôts de garantie, outre majoration de retard, Madame [W] [V], Madame [F] [T] et Madame [A] [U], se prévalant de l’article 22 de la loi n°89-462 du

 ; annuler la mise en demeure du 13 mars 2018 ;annuler la lettre d’observations du 14 décembre 2017 ; annuler le redressement de 3 632 euros, outre les majorations de retard ; avec toutes conséquences

- 305,46€ au titre des majorations de retard. - 250,50€ au titre des pénalités forfaitaires.

de pénalités en cas de retards dans le chantier qui seraient imputables à la demanderesse ainsi qu’au montant de ces pénalités.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Elles précisent que la demanderesse a pris du retard dès la phase de réalisation de ses études dans le cadre de l’exécution des lots lui étant impartis, que ce retard n’a jamais été comblé en raison de

DOCTEUR [S] [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique

Faute de procès-verbal de livraison, la date de celle-ci sera fixée à la date de réception, le 03 juin 2022, soit avec un retard de 224 jours.

Les dommages et intérêts compte-tenu du retard de paiement L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment 

septembre 2022 et signifiée le 3 octobre 2022, pour un montant de 16.237 euros dû au titre des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019, outre les majorations de retard

ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dont le taux est précisé (…) au paragraphe « Défaillance de l’emprunteur ».

Par ailleurs, la SAS [Localité 2] INJECTION sollicite également des intérêts de retards ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à la somme de 27.032,62 euros représentant les cotisations (24.774,25 euros) et les majorations de retard (2.258,37

: Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Des pénalités de retard dans le paiement des appels de fonds ont été facturées aux époux [N] par la société SICOVAR et la somme finale a été arrêtée au 9 décembre 2021.

et de majorations complémentaires sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet règlement ; Condamner Madame [U] [O] conformément à l’article R. 133-6 du Code de