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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

697a63bbcdc6046d4705c8b6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En défense, la SCP de notaires [C] [D] et [Y] [D] fait valoir que : La demanderesse est un marchand de biens et donc un professionnel de l’immobilier ;La demanderesse n’a pas attaqué l’acte authentique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a216cdc6046d479b054e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [F] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile, de : "Donner acte à la société [V], demanderesse, de son désistement d'instance et d'action pendante, à l'encontre de la SCI Premar, enregistrée sous le n° RG 24/06167 Donner acte à la SCI Premar

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca5b7cdc6046d473952e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI SAM a cédé le bien immobilier à la société IMMOBILIERE 3F par acte notarié du 27 octobre 2022.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc8cdc6046d477f130c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 2017, La SCI [J] a consenti un bail d

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee8cdc6046d476b5814

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4887cdc6046d472027cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte authentique reçu le 3 juillet 2019 par Maître [U] [W], notaire à Antibes, La SCI [H] a vendu à Madame [O], au prix de 960000 €, les lots

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb183cdc6046d473a224c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 octobre 2022, la société LA MAISON POUR TOUS a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [Y] sur des locaux situés au [Adresse

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a723cdc6046d478f438b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 2020 par Me [W], notaire au sein

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la validité de la saisie attribution en date du 13 novembre 2024 : Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 09 août 2024, M. [L] [C] a assigné M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5fcdc6046d47d24c3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2013, M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c8cdc6046d47900dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602bdcdc6046d470787bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 11 janvier 2022, la SCI [A] a dénoncé la procédure et a assigné Maître [S] en responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcd7cdc6046d473af0d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte authentique du 18 juin 2021, Mme [H] [C] épouse [Q] et M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code

Source officielle

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