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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
8 janvier 2026
En défense, la SCP de notaires [C] [D] et [Y] [D] fait valoir que : La demanderesse est un marchand de biens et donc un professionnel de l’immobilier ;La demanderesse n’a pas attaqué l’acte authentique
PCP JCP ACR fond
6a10a216cdc6046d479b054e
22 mai 2026
[M] [F] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Loyers commerciaux
6a189ca7cdc6046d47488fdd
20 mai 2026
civile, de : "Donner acte à la société [V], demanderesse, de son désistement d'instance et d'action pendante, à l'encontre de la SCI Premar, enregistrée sous le n° RG 24/06167 Donner acte à la SCI Premar
Chambre 1/Section 5
6a0ca5b7cdc6046d473952e4
19 mai 2026
La SCI SAM a cédé le bien immobilier à la société IMMOBILIERE 3F par acte notarié du 27 octobre 2022.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7dc8cdc6046d477f130c
21 mai 2026
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 2017, La SCI [J] a consenti un bail d
1ère Chambre civile
6a19fee8cdc6046d476b5814
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats
TPX DE GONESSE
69dd4887cdc6046d472027cf
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant
Référés Civil
6a160c79cdc6046d47084d4b
. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte authentique reçu le 3 juillet 2019 par Maître [U] [W], notaire à Antibes, La SCI [H] a vendu à Madame [O], au prix de 960000 €, les lots
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.
TPRX LONS FOND
6a0cb183cdc6046d473a224c
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 octobre 2022, la société LA MAISON POUR TOUS a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [Y] sur des locaux situés au [Adresse
1/1/2 resp profess du drt
69d6a723cdc6046d478f438b
8 avril 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 2020 par Me [W], notaire au sein
69d56f4bcdc6046d47725053
7 avril 2026
Sur la validité de la saisie attribution en date du 13 novembre 2024 : Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution
1ère Chambre Civile
6a0b8abccdc6046d4720187c
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 09 août 2024, M. [L] [C] a assigné M.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5fcdc6046d47d24c3e
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2013, M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c8cdc6046d47900dcf
Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée
4ème Chambre
6a1602bdcdc6046d470787bc
26 mai 2026
Par acte du 11 janvier 2022, la SCI [A] a dénoncé la procédure et a assigné Maître [S] en responsabilité.
Chambre des référés
6a0cbcd7cdc6046d473af0d7
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
Par acte authentique du 18 juin 2021, Mme [H] [C] épouse [Q] et M.
Chambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code
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