-Condamner la société [2], à remettre au cabinet [3], en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], sous astreinte de 250 euros par jour de retard

A défaut d’exécution dans ce délai, assortir cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard, - En tout état de cause, de condamner, in solidum Monsieur [V] et Monsieur [U] au versement d’

tous les ouvrages faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, une astreinte de 3.000 euros par jour de retard

A la date de cette vente, la requérante allègue d’un retard de paiement des loyers et charges de 10 698 euros. La société EWYZ a fait l’objet d’une radiation d’office le 3 septembre 2021.

délivrance conforme, en conséquence, - déclarer la vente résolue, - condamner la SARL CRAI à démonter et évacuer tous les éléments de la structure métallique, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

du ruisseau,procéder au retrait des déchets vert entreposés en limite de propriété,réorienter les caméras situées sur le pignon de son habitation,ce, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard

de bornage établi le 21 octobre 2004 par Monsieur [F] [X], géomètre expert foncier, - condamner solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [B] épouse [L], et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard

casse du bac, Madame [R] [C] devra prendre en charge en sus les travaux de changement du bac, Dans le mois de la signification du jugement à intervenir et à défaut, sous astreinte de 150 € par jour de retard

] [P] à payer à la BPALC la somme de 65 727,59 € à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 14,85 % l’an à compter du 16 juin 2025, - ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard

jouissance privative, également en ce compris les éléments de construction s'y trouvant, notamment l'édifice en déport et les murs à l'arrière du bâtiment, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous peine d’astreinte définitive de 50 euros par jour de retard

entrée, escalier, pallier) ; -réaliser tous travaux de nature à prévenir toute infiltration dans les 30 jours de la signification de l’ordonnance de référé à venir, sous astreinte de 300 € par jour de retard

de prêt, il affirme avoir sollicité l'établissement bancaire dans les délais requis et soutient qu'il ne saurait être tenu responsable ni du contenu rédactionnel du refus émis par la banque, ni du retard

dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard

[B] des demandes formées à son encontre, A titre subsidiaire, rejeter sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard et juger que le paiement des capitaux décès entre les mains de M.

dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement, et à remettre en parfait état la toiture les murs de son domicile (en raison du passage de câble) sous astreinte de 200 euros par jour de retard

demandes;A titre principal, CONSTATER les manquements de la SDH à ses obligations contractuelles ;CONDAMNER la SDH à procéder aux travaux de réparation du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard

les versements s’imputeront prioritairement sur le capital restant dû, *A titre reconventionnel D’ordonner la radiation immédiate de Mme [D] [X] épouse [S] au FICP sous astreinte de 100 € par jour de retard

épouse [J] à restituer à Mme [O] [F] les fonds perçus de la société Allianz Vie au titre des deux contrats d'assurance-vie n° 0060103323 et 0061690774 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard