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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
représentant-recouvreur du Fonds de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, titulaire
9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
PCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2fe
7 avril 2025
En l'espèce, la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL conteste l'intérêt à agir de Monsieur [O] [G] [H] contre elle et indique qu'elle n'était pas titulaire du bail.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e6f02fc178212f80f9b
4 avril 2025
le 29 février 2024, elle sollicite du tribunal de : A titre principal, JUGER nulle la vente dressée par Maître [F] [S], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [O] [R] et [P] [X] », titulaire
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf603
5 avril 2024
Faute de justifier au sens des article 9 et 132 du code de procédure civile d’un marche de travaux dont la SARL BORDELAISE DE CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION serait ou aurait été titulaire, cette
Serv. contentieux social
65c13025d4f3671a27f6ae22
24 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
ER VANINA est titulaire d’un bail commercial soumis aux dispositions L145 et suivantes du code de commerce à effet du 14 juin 2022, date de l’immatriculation de la Société L’ATELIER VANINA, FIXER le loyer
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, d’obtenir communication de l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification des titulaire
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df795cdc6046d47591489
20 mai 2026
En l'espèce, [Localité 1] Habitat forme des demandes en expulsion et en paiement solidaire à l'encontre de Madame [V] [O], la considérant donc comme co-titulaire du bail signé avec Monsieur [X] [C] seul
JCP REFERES
6a209fe2cdc6046d4700f58e
26 mai 2026
[I] [T] en qualité de locataire puisqu'il n'est plus co-titulaire du bail depuis la date d’effet du congé délivré.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
non-recevoir qui consiste en l’occurrence à contester le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Valocîme ; La SAS Hivory soutient en premier lieu que la demanderesse ne peut agir faute d’être titulaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6975103ccdc6046d4795c1d6
13 janvier 2026
. - La société FACE AQUITAINE, titulaire du lot Menuiseries extérieures, assurée auprès de la SMABTP.
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
La société Barrière est titulaire de : - la marque semi-figurative de l’Union européenne n°013752324 enregistrée depuis 2015 pour désigner notamment des services en classes 41 et 43 et en particulier les
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
des travaux de ventilation et de M [V] en qualité de titulaire du marché des menuiseries extérieures.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
Dans ce cadre, les deux sociétés requérantes ont exposé les droits d’auteur dont elles étaient titulaires, les logiciels concernés et les raisons pour lesquelles elles soupçonnaient la société SEMI d’avoir
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
- Sur le point de départ de la prescription L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire
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