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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représentant-recouvreur du Fonds de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2fe

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL conteste l'intérêt à agir de Monsieur [O] [G] [H] contre elle et indique qu'elle n'était pas titulaire du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e6f02fc178212f80f9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le 29 février 2024, elle sollicite du tribunal de : A titre principal, JUGER nulle la vente dressée par Maître [F] [S], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [O] [R] et [P] [X] », titulaire

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf603

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Faute de justifier au sens des article 9 et 132 du code de procédure civile d’un marche de travaux dont la SARL BORDELAISE DE CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION serait ou aurait été titulaire, cette

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13025d4f3671a27f6ae22

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b8c432ce7d11a6faca

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ER VANINA est titulaire d’un bail commercial soumis aux dispositions L145 et suivantes du code de commerce à effet du 14 juin 2022, date de l’immatriculation de la Société L’ATELIER VANINA, FIXER le loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, d’obtenir communication de l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification des titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df795cdc6046d47591489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, [Localité 1] Habitat forme des demandes en expulsion et en paiement solidaire à l'encontre de Madame [V] [O], la considérant donc comme co-titulaire du bail signé avec Monsieur [X] [C] seul

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209fe2cdc6046d4700f58e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [T] en qualité de locataire puisqu'il n'est plus co-titulaire du bail depuis la date d’effet du congé délivré.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

non-recevoir qui consiste en l’occurrence à contester le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Valocîme ; La SAS Hivory soutient en premier lieu que la demanderesse ne peut agir faute d’être titulaire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6975103ccdc6046d4795c1d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - La société FACE AQUITAINE, titulaire du lot Menuiseries extérieures, assurée auprès de la SMABTP.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société Barrière est titulaire de : - la marque semi-figurative de l’Union européenne n°013752324 enregistrée depuis 2015 pour désigner notamment des services en classes 41 et 43 et en particulier les

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des travaux de ventilation et de M [V] en qualité de titulaire du marché des menuiseries extérieures.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,

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TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ce cadre, les deux sociétés requérantes ont exposé les droits d’auteur dont elles étaient titulaires, les logiciels concernés et les raisons pour lesquelles elles soupçonnaient la société SEMI d’avoir

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

- Sur le point de départ de la prescription L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle

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