695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Sur la nullité du compromis de vente Les articles 1131 et 1132 du code civil disposent que : “Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile

L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces derniers concluent à la recevabilité de leur action arguant que le montant total de leurs demandes excède 5 000 euros outre que l’article 750-1 du code de procédure civile avait été annulé par l’arrêt

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [K] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

700 du code de procédure civile Monsieur [U] [F] expose notamment que : - la fin de non-recevoir tirée de la prescription est irrecevable en application de l’article 789 du code de procédure civile et

Cette condamnation sera assortie du paiement au taux d'intérêt légal à compter du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil.

PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [Adresse 13] tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière de [Localité 8] En application de l'article 789 6° du code