EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à M.

indéniable que les parties ont tout intérêt à saisir un médiateur de justice, leur permettant de rechercher amiablement et de façon apaisée une solution globale et pérenne relative à l'avenir de l'indivision objet

de Montpellier le 10 novembre 2025, aux fins de : Y VENIR le requis susnommé et à défaut de conciliation, TENANT les dispositions des articles 18 et 19 du décret du 11 mars 2015, TENANT le contrat objet

avocat au barreau de LYON, non présente à l’audience JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE

à la cause un acte unilatéral sous signature privée en date du 02 janvier 2021 par lequel Mme [G] [T] se porte caution solidaire des engagements souscrits par Mme [C] [I] au titre du contrat de bail objet

disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09892 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S4Y EXPOSÉ DU LITIGE

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble [Adresse 3] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Cependant, cette pathologie est sans lien avec l'objet du présent litige qui porte sur la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Madame [I] en lien avec la sciatique décrite à la suite

syndicat des copropriétaires ne démontre pas la mauvaise foi de la défenderesse qui a expliqué à l’audience être confrontée à une absence de paiement des loyers par la locataire qui occupe les lots objets

Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HEP EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu le 3 novembre 2023 au greffe, la CPAM de Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et adressé des pièces relatives à l’accident du 7août 2014 qui n’est pas l’objet du

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Madame veuve [B] est décédée le 02 janvier 2025, laissant pour seules héritières ses deux filles, Madame [X] [B] épouse [I], et Madame [C] [B], désormais pleinement propriétaires indivis du bien, objet

* La CAF du Nord indique que la dette a été remboursée et que le litige est devenu sans objet. L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

57 des maladies professionnelles est indifférent dans la mesure où l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n’est pas l’objet

sa situation en 2017 d’autre part, Madame [H] [I] n’articule aucun moyen, et ne produit aucune pièce susceptible d’établir une cause d’exonération pour la période considérée dans le cadre du présent litige

. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant / N° RG 23/00559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVWK EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 22 mai 2015 et accepté

Elle considère que la transaction dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente dans la mesure où M.

Les défendeurs contestent le motif invoqué et produisent, au soutien de leurs prétentions, une annonce publiée en septembre 2025 proposant à la location l’appartement objet du présent litige.

2] en date du 07/06/2024 ;Un courrier envoyé par Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] au conseil de Monsieur [Y] [H] en date du 18 mai 2025, dans lequel les locataires reconnaissent occuper le bien objet