Adresse 1] Assistant : Me Paul YON, avocat plaidant au barreau de PARIS Représentant : Me Julien MARLINGE, avocat postulant au barreau de TOULON S.E.L.A.S.U [G] [J] NOTAIRE, dont le siège social est sis

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER.

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

Elle fait valoir qu’il importe peu qu’une société soit créée ultérieurement à la signature du bail commercial, si la procédure de substitution n’est pas respectée.

- 22B Me Marie FAVREAU - 28 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

ordonner une expertise pour examiner et décrire l’ensemble des non-conformités et les malfaçons, donner un avis sur leurs causes et les moyens d’y remédier en chiffrant le coût des remises en état, dire si

MAAF ASSURANCES SA, es qualité d’assureur de Monsieur [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Martine

possible à la date d'entrée dans les lieux de la Pharmacie de [Localité 4] et à la date d'expertise, d'indiquer si ceux-ci étaient déjà vétustes lors de l'entrée dans les lieux et d'indiquer si des travaux

Il n’offrirait en outre aucune garantie réelle et sérieuse de représentation, de sorte qu’il conviendrait de prolonger sa rétention de vingt-six jours supplémentaires.

dont le siège social est situé [Adresse 1], et les AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT - ASR [Localité 1] ACI Z08477A, prise en la personne de son dirigeant social en exercice, dont le siège social est sis

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

[N] au titre de son accident du 15 juillet 2021, faute du respect du contradictoire, -A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer si

Si cet accident n’avait pas eu lieu, les trois valvulopathies modérées qui étaient présentes avant 2013 seraient restées stables et Madame [C] [P] n’aurait pas eu besoin de bénéficier d’une chirurgie de

vétusté ou non conformes, et visés dans les différents devis, dans un délai de trente (30) jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard,Très subsidiairement, si

1ère section N° RG 22/06938 N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2I N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires secondaire sis

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0589 DÉFENDEURS Monsieur [W] [S], né le 15 mai 1997 à [Localité 9], de nationalité française, joueur de football professionnel, demeurant sis

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal devait entrer en voie de condamnation : Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris a réformé cette décision et rejeté la demande d’acheminement du courrier en franchise postal en considérant que si en vertu de l’article A.4 de l’annexe

Au soutien de ses prétentions, il expose que la demande de dommages et intérêts a trait à des cautionnements dont il est redevable concernant ses propres prêts (sic) et qui ont été actionnés en 2020 ;

Si le véhicule volé est retrouvé après le délai de trente jours ou après l’offre de règlement par l’assureur, ce dernier devient propriétaire du véhicule.