époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 18 juillet 2024 ; RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 22 octobre 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; Rappelle

chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

à laquelle elle prend force de chose jugée ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, soit le 22 février 2021 ; Rappelle

DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Vu l’accord des parties, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 15 décembre 2022, RAPPELLE

civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

du Code de procédure civile ; Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 29 mars 2024 ; Rappelle

] de sa demande de report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 septembre 2023, date de la demande en divorce, RAPPELLE

familiales ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Rappelle

marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 18] ; RAPPELLE

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

du divorce concernant les biens entre les époux au 05 mars 2021, date de l'ordonnance de non conciliation ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement de dommages et intérêts ; RAPPELLE