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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dfe85d0474bddb584a
3 avril 2025
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire des textes antérieurs au décret no2019-356 du 23 avril 2019, l'avis d'un [12] peut être valablement exprimé en l'absence de celui du médecin du travail en cas
0P10 Aud. civile prox 1
689a3604fd8239f1252f7876
1 juillet 2024
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
Ainsi, n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé, et
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
Ces éléments permettent d'établir que le véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un défaut constitutif d'un désordre de la partie [K].
4ème Chambre
68e42690681ed727f2a5c2f1
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2024, la société Ô FIL DE L’EAU demande au tribunal, au visa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17
Référés Cabinet 2
69d6b074cdc6046d478fe5dd
8 avril 2026
L’article 175-1 de ce même décret dispose que la décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important,
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc5ccdc6046d479e49bb
20 mai 2026
RAPPELONS que la partie absente, qui sans motif légitime ne défère pas l’injonction de rencontrer un médiateur, peut se voir condamner à une amende civile dont le montant maximal peut atteindre 10 000
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
[B] [R], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas l'insanité d'esprit de la défunte qu'il allègue.
PCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
[U] [M], et dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 29 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi
Serv. contentieux social
65b15e1cb9f94e98464d8674
19 janvier 2024
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société.
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
devant être effectué dans les 10 jours du mois suivant la signification de l'ordonnance puis tous les 30 jours suivants et ce, en sus du paiement régulier des échéances locatives courantes ; ¢ Dit qu'à défaut
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Pôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
Par ordonnance du 18 février 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné, à défaut d’éléments suffisants pour statuer sur ces points, une expertise judiciaire et a désigné
3ème chambre
6a21dd01cdc6046d472e3d2b
21 mai 2026
levée totale de la saisie et/ou de tout autre pièce intéressant le règlement de la créance de CREATIS présente au dossier ; le GEIE [Localité 3] produise un décompte de sa créance ayant comme point de départ
PPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
Aux termes des dispositions du décret du 30 janvier 2002 le logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques ci-après définies : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au
Chambre 1
6a1606cccdc6046d4707d90a
[A] a également commis une seconde faute en lien avec le défaut d’éclairage de son véhicule.
Chambre procédure orale
6a0e15b6cdc6046d475b42f8
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 pour Monsieur [J] [L] et du 22 décembre 2025 pour Madame [Q] [F] dénoncé au représentant de l'État dans le département le 22 décembre 2025, la S.A
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4baacdc6046d477b30c8
. - Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire
Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
Localité 1] sous le N° 813 497 203, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE
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