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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb584a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire des textes antérieurs au décret no2019-356 du 23 avril 2019, l'avis d'un [12] peut être valablement exprimé en l'absence de celui du médecin du travail en cas

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3604fd8239f1252f7876

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé, et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces éléments permettent d'établir que le véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un défaut constitutif d'un désordre de la partie [K].

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68e42690681ed727f2a5c2f1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2024, la société Ô FIL DE L’EAU demande au tribunal, au visa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b074cdc6046d478fe5dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 175-1 de ce même décret dispose que la décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc5ccdc6046d479e49bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RAPPELONS que la partie absente, qui sans motif légitime ne défère pas l’injonction de rencontrer un médiateur, peut se voir condamner à une amende civile dont le montant maximal peut atteindre 10 000

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [R], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas l'insanité d'esprit de la défunte qu'il allègue.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [M], et dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 29 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b15e1cb9f94e98464d8674

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

devant être effectué dans les 10 jours du mois suivant la signification de l'ordonnance puis tous les 30 jours suivants et ce, en sus du paiement régulier des échéances locatives courantes ; ¢ Dit qu'à défaut

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 18 février 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné, à défaut d’éléments suffisants pour statuer sur ces points, une expertise judiciaire et a désigné

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TJ

3ème chambre

6a21dd01cdc6046d472e3d2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

levée totale de la saisie et/ou de tout autre pièce intéressant le règlement de la créance de CREATIS présente au dossier ; le GEIE [Localité 3] produise un décompte de sa créance ayant comme point de départ

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TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes des dispositions du décret du 30 janvier 2002 le logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques ci-après définies : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au

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TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] a également commis une seconde faute en lien avec le défaut d’éclairage de son véhicule.

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15b6cdc6046d475b42f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 pour Monsieur [J] [L] et du 22 décembre 2025 pour Madame [Q] [F] dénoncé au représentant de l'État dans le département le 22 décembre 2025, la S.A

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 1] sous le N° 813 497 203, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE

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