cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France pour avoir paiement de la somme de 1 160 euros, représentant 1 104 euros de cotisations et 56 euros de majorations de retard

décernée à son encontre le 18 octobre 2019 par le directeur l'URSSAF, et signifiée le 23 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 2 864 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

[K] a formé opposition le 18 décembre 2018 près le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris de ladite contrainte d'un montant de 2 938 euros de cotisations et 160 euros de majorations de retard

2023 adressé par au greffe du Tribunal, Mme [T] [D] a formé opposition à la contrainte décernée le 26 avril 2023 par l'URSSAF Rhône Alpes d'un montant de 5055 Euros en ce compris les majorations de retard

L’article 1231-6 du Code civil, applicable au présent litige, prévoit quant à lui que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

La société [T] n’évoquant pas de possible remise au bénéfice de la société GMP, le Tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité de retracer convenablement l’historique de la dette locative.

à compter de la date de signification de la décision à intervenir ; - CONDAMNER la SCCV [Localité 5] ECOLES à payer à la société LAFARGE [Localité 4] les sommes dues au titre des pénalités de retard

ont pleinement accepté dans l’acte authentique de vente du 29 mai 2020, l’application d’une clause afférente aux « causes légitimes de suspension du délai de livraison » CONSTATER que cette clause retarde

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

[I] [U] [Q], pour le voir condamner : - à lui payer à titre provisionnel une somme de 29.922,09 euros TTC, avec intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, à compter du 14 mai 2025, avec anatocisme

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 janvier 2023 et émise par la [8] ([6]) pour un montant de 863,53 euros au titre des cotisations personnelles, pénalités et majorations de retard

espèce, Monsieur [Z] [R] verse aux débats : - Un engagement écrit de Monsieur date du 4 janvier 2022 dans lequel il s’engage àrembourser la somme de 3 376,46 euros outre 740,00 euros de pénalités de retard

L’affaire qui a fait l’objet d’un dernier renvoi a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

L’affaire qui a fait l’objet d’un dernier renvoi a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

L’affaire qui a fait l’objet d’un dernier renvoi a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

former opposition à la contrainte établie le 15 novembre 2019 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 20 novembre 2019 pour un montant de 4 958 € en cotisations et majorations de retard

les cotisations dues au titre du régime complémentaire et d’invalidité-décès de 2021 ayant été par ailleurs réduites à 100% à la demande de la cotisante - et qui ont donné lieu à des majorations de retard

les revenus 2020 et 2021 étant nuls) – la cotisation due au titre du régime complémentaire ayant été par ailleurs réduite à 100% à la demande du cotisant - et qui ont donné lieu à des majorations de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.