En défense, la société [7], comparant en la personne de sa gérante, Mme [G] [D] [Y] sollicite du tribunal l’annulation de sa dette.

de réception expédié le 31 mars 2021, Madame [L] [W] [D] [R], représentée par son Conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n° 0065895135 décernée

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

Par courrier recommandé expédié le 29 janvier 2014, Monsieur [V] [R] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à une contrainte n° 93700000200192833200019981401798 décernée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

par lettre du 12 septembre 2023, de pendre en charge notamment les deux factures du plombier, tout en rappelant l’ensemble des non-conformités imputables au propriétaire et rendant le logement non décent

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment

l’ensemble des bénéficiaires de ladite desserte, et ce, sans astreinte.

[D], - dit que le jugement déféré s’exécute intégralement à l’égard de M.

Le 29 août 2022, Monsieur [R] [W] et Madame [D] [W] ont notifié leur acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

Monsieur [W] [A] au [Adresse 6] à [Localité 3] dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à charge pour Madame [L] [X] de convenir avec elle de la date et horaire de passage, A défaut

présentes écritures, * Par conclusions en réplique, AXA demandait à voir : Vu les articles 32, 122 et 145 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les demandes de la SCI AACT pour défaut

[X] [T] demande au tribunal de : A titre principal : - ORDONNER le partage testamentaire en application du testament-partage olographe daté du 04 septembre 2021 lequel matérialise la volonté de la défunte

signifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, la SA MMA IARD, défenderesse, et la société d’assurances mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire en défense

et qui est occupée par son fils, ainsi que des placements et la moitié indivise de deux parcelles de terre, dont l’autre moitié appartenait à la sœur de la défunte, Madame [Q] [A] épouse [M] (ci-après

A défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 23 et 25 février 2026, M. [Z] [V] a fait assigner M.

JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 20 MAI 2026 Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQV4 Monsieur le Préfet du département