RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 18/03/2021, Monsieur [M] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 09/08/2021, Madame [G] [B] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON, spécialement désigné en application

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une requête déposée au greffe en date du 03/11/2021, Madame [J] [Z] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON, spécialement désigné en application

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

d’application du deuxième alinéa de l’article 2305 ancien du code civil.

Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société IMMORENTE, SCOI immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 347 996 209, dont le siège social est sis 303 Square des Champs

d’application de l’article 2308 du code civil.

du conseil : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE)

travaux vis-à-vis de la société [Y] [I] était bien intervenue en 2009, de sorte que la société SMA n'est pas en droit de la contester aujourd'hui, - Que la société Lafont devait mettre en œuvre une chape

La seconde exposée par la société PELLI refuse la première méthode en ce que la destruction du ragréage endommagerait la chape et le carrelage.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [R] [F] qui succombe pour l’essentiel dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

de proposer un taux d'incapacité supérieur à 80%, En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [H] [S], mesure qui a été exécutée sur-le-champ

X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application

que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ

Attendu que Madame [L] estime que la créance n’est pas fondée aux motifs que : - l’emprunt remboursé par Monsieur [U] constitue une dépense qui entre dans le champ de la contribution aux charges du mariage