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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d9
18 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 31 mars 2022, le syndicat des copropriétaires BERNADOTTE TRANCHE 25 représenté par son syndic en exercice, la société coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA,
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
Le demandeur n'est donc pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble et de préjudices collectifs pour disposer d'une qualité à agir.
JCP
69d6c8fbcdc6046d4791cf00
2 avril 2026
Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ».
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
65d8ef997510300b403f50ca
30 janvier 2024
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur relative à une demande de remboursement de cotisations de versement transport sur la période du 1er
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
Le 1er avril 2022, la SAS RIGAL INVEST 6 a adressé aux époux [R] règlement de la somme de 25070,50 €.
Service des référés
669022ef766d1156dbbed1c3
11 juillet 2024
Le preneur ayant exprimé le souhait de voir prolongés les baux, les parties ont conclu le 15 novembre 2022, deux nouveaux baux à effet au 1er novembre 2022, d'une durée de 6 mois, à la signature desquels
65833fa43ea7c8c1129c055a
20 décembre 2023
Ladite convention a été renouvelée par convention en date du 10 novembre 2011.
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Les deux premiers moyens concernent l'admission des créances déclarées conformément aux dispositions relatives à la procédure collective.
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
Exposé du litige Le 1er janvier 2007, [E] [F] était recruté par la SAS [7] en qualité de Président-Directeur général salarié et bénéficiait du régime de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
[Localité 5] 2, Société en Nom Collectif au capital de 1 524, 49 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] 424 701 811, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.N.C.
Quatrième Chambre
6786b67bdf5b5c7d10ca50fe
14 janvier 2025
En vertu de l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance et de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, elle a adhéré à des contrats proposés par l’institution de
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
Vu l’audience du 1er février 2024 lors de laquelle [S] [E], présente, reprend et explicite le terme de sa requête tout en réfutant tout dégradation ou besoin de nettoyage du bien loué conformément aux
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
Par ailleurs, la société JG Renov avait notifié des conclusions avant l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Dans ces conditions, la mise en demeure est régulière et le moyen de nullité sera rejeté.
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que la société Yemenia Airways est responsable du décès de [W] [Z] et qu'elle doit, conformément à l'article 17 1e de la convention pour l'unification
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et
BSM contentieux<10 000€
6a0cc103cdc6046d473b38f5
9 avril 2026
[R] [X] et Mme [F] [I] d’avoir à lui payer la somme principale de 4285,56 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2025, outre 76,78 euros de frais.
3ème Chbre Cab B1
668838a7342d338c20d30d9b
4 juillet 2024
septembre 2014, monsieur [K] [S], travailleur non salarié, a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la QUATREM Assurances Collectives et géré par CIPRES VIE devenue la SAS ENTORIA.
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
transféré conventionnellement le 1er avril 2017 à la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST.
Chambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f10a
Au 22 janvier 2021, le solde du compte de M. et Mme [K] présentant une dette de 11.938,51 euros, 1er appel provisionnel 2021 inclus et appel de plantation haie du 1er janvier 2021.
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