S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux et qu'en l'espèce aucun des défendeurs ne demeure dans la juridiction de Brive la Gaillarde

dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou, à défaut, la loi de l'état dont la juridiction est saisie.

Vu le sursis à statuer prononcé le 13 juin 2024 dans l’attente de l’avis du deuxième CRRMP saisi par la présente juridiction dans le cadre d’une contestation par l’employeur du caractère professionnel

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2024, la SCI 2L a fait assigner la SARL «Aux deux rives» devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil

Cette société, au capital social de 300 000 euros, est détenue à parts égales par chacun des deux associés.

cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Le moyen sera rejeté.

tuteur Le : 06 Janvier 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 06 Janvier 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

[K] devant la présente juridiction, en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.

DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S.

Sur les autres moyens tirés de l'irrégularité du testament établi par [Y] [V].

Soutenant d’une part que sa voisine a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur

Ce seul recours à un tiers, dont il n'est pas contesté qu'il avait les moyens techniques d'effectuer une étude plus poussée du véhicule VOLVO, n'est pas en lui-même une cause de nullité.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la délibération doit donc être écarté.

Il ressort des pièces et échanges à l’audience qu’un conflit ayant abouti à supprimer ou réduire les visites du père s’est manifesté à deux reprises courant 2023 puis mi 2024.

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 4 septembre 2025 ; Après mise en délibéré au 2 octobre 2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS

dans le respect des normes de sécurité en vigueur de sorte que le défaut du conduit a permis à l'incendie de se propager.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

, les parties n'ont pas discuté la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française.