CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Me Cécile REBIFFÉ, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représenté par Me Xavier PERNOT de l'A.A.R.P.I

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le [P] [Y] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat

[V] [N] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE M.

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DÉFENDEUR Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats

BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat

N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS - #P0513 (avocat postulant) et par Maître PIERRE-MARIE DURADE-REPLAT, avocat au

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Bernard GISSEROT, avocat

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] - ALGÉRIE représenté par Me Maylis POUZADOUX, avocat

au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Maître Marine FRANCISCO, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant) Madame [V] [H] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée

AYRTON AVOCATS RCS de [Localité 1] 519 927 800 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charlotte ABATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1289 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX

DEMANDERESSE La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.A.S

En défense, la société SAS FONCIA SENART-GATINAIS, représentée par son avocat, a formé oralement protestations et réserves d'usage.

Mentale de [Localité 2], reçu au greffe du juge le 3 avril 2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 avril 2026 DEMANDEURS Madame [P] [H] épouse [L] Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentés par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI Louve Avocats

PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Geoffroy GOIRAND avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N] [H] né le 26

PARTIES PRÉFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [Q] né le

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat