1] et [Adresse 1] à [Localité 1] avec les pleins pouvoirs de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - FIXER la durée minimale de la mission de l'administrateur provisoire à 12 mois ; - DONNER

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

et il sollicite, au visa de la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, et du décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame

[W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que sur le fondement

de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal ; - 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; et ce, avec capitalisation des intérêts ;2 000,00 € au titre

de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] à lui payer la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

10 juillet 1965, de : condamner Mme [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la somme de 2.871,17 euros au titre des charges de copropriété, au besoin à l’actualiser à l’audience

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

certains lots appartenant à des copropriétaires débiteurs de charges de copropriété en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

062,45 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 19651 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire si les frais venaient

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

[Z] devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Monsieur [G] [Q] à lui payer la somme de 982,42 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [G] [Q] à lui payer la

[T] [M] et Mme [E] [M] aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, -

Il actualise sa créance à la somme de 3 599,77 €, arrêtée au 15 janvier 2026, comprenant des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 750,28 € et ajoute s’opposer à l’

-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500 euros au