Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 22 Milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 59 1 B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 10/10/2024 à : - Me C.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par SELARL Brigitte Mauro-Béatrice FONTAINE en la personne de Maître

ADOMA Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET,avocat au barreau de PARIS,vestiaire

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

N° RG 25/09429 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N56C TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/09429 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N56C Minute n° Expédition

Estimant que monsieur [Y] [I], conseiller et apporteur d’affaires, la société FIMECO, expert comptable du groupe [R], et la société SODEC CONSEIL, expert comptable de la société ROSEMARY, sont à l’origine

Le 24 juin 2010, la société SAGECO a été absorbée par la société EFIDIS. Le 16 janvier 2019, la société EFIDIS a été absorbée par la société CDC HABITAT SOCIAL.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon actes sous seing privé du 19 février 2018, la société anonyme d’économie mixte (SA) Sogima, représentée par son Président du Directoire, a donné à bail à Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital social de 24.280.352,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 336 450, dont le siège social est [Adresse

25/00334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YN4 N° MINUTE : 7/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 juillet 2025 DEMANDERESSE ADOMA Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont

[Localité 1] HABITAT, SEML, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 061 800 140, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE La société [Localité 11] VICTOIRES, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 477 935 399 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité

ENTRE : DEMANDEUR Société d’Economie Mixte [N] immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n°063 200 059 siégeant : [Adresse 6], [Localité 4], représentée par Maître Pierre LAUGERY, substitué par

LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat CHAMBERY ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [X] [F], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Dans le cadre du jugement mixte du 15 octobre 2024, il avait été signalé qu'aucun élément ne permettait de déterminer si l'ordonnance du 27 octobre 2023 avait bien été signifiée à la société Banque Postale

[R] en date du 7 juillet 2025, Vu les conclusions en réplique n°1 de la SOCIETE PHMC en date du 20 juillet 2025, Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 2 septembre 2025, MOTIFS