CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
698e4985cdc6046d471f10ea
6 janvier 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [A] à lui régler la somme de 400 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153 alinéa
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5be3
3 octobre 2024
contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elle seules le développement de la pathologie observée… » Le CRRMP de [Localité 6], désigné par la caisse primaire, a considéré « qu’à la lecture
Juge Libertés Détention
67002d55c34eb4cc8577bed0
Il ne ressort pas de la lecture de l’article visé qu’il doit être produit moins de 24 heures avant l’audience. L’exception est ainsi rejetée.
Chambre 1- section A
67044ed68d5cd4a8759ae625
4 octobre 2024
Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : SASU NATIONALE AUTO (ancienne
Chambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f5f
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/02008 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGY Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant
67eeed9cb848dd6814c645bd
2 avril 2025
[C] (RCS Caen 780.705.703) anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représenté par Madame [R] [E], Chargée juridique et social, régulièrement
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Il a été dit que l’abaissement du niveau de consommation après les réparations efficaces du mois de mai 2021 permet de penser qu’une surconsommation ancienne est possible.
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
6a1733a3cdc6046d47250944
21 mai 2026
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
à destination de l’association ou émanant de l’association, qu’il n’y aucun justificatif de versement de salaire, que les comptes bancaires de Monsieur [P] [Y] laissent apparaitre des sommes de son ancien
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
SCP BERTRAND, avocats au barreau de BEZIERS, avocats plaidant, Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 519 EXPOSE DU LITIGE La SAS [Adresse 1], anciennement
1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
[I] [D] a réalisé des travaux de rénovation d'une ancienne étable implantée sur le terrain appartenant à Mme [P] [F] situé [Adresse 7] à [Adresse 9] (81).
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
Le bilan indique « il est nécessaire de proposer des moyens de compensation du handicap de lecture et d’orthographe à M. [Q] tant pour sa vie personnelle que professionnelle ».
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
En l'espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal du Conseil d'administration d'EMMAÜS FRANCE du 24 janvier 2019 portant suspension à titre conservatoire d'EMMAÜS GIRONDE que la nature conservatoire
Référés
6786ca65df5b5c7d10ca8bb7
14 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [V] [Y] de régler ses charges de copropriété à hauteur de la somme de 4319,43
6786ca69df5b5c7d10ca8c07
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [D] [N] de régler ses charges de copropriété à hauteur de la somme de 15.360,37
69d92bedcdc6046d47c93202
[N] L’article 1240 du code civil, anciennement 1382 à la date de construction du mur litigieux, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
PCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant au droits de la société SOLFINEA, anciennement Banque SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BONIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire
0P3 P.Prox.Référés
680fca244509cc68c18665d8
18 avril 2024
qui n’a été perçu par la société gestionnaire qu’au mois de janvier 2020 ; La société défenderesse rappelle que les sommes payées chaque mois par Madame [C] [D] s’imputent sur les dettes les plus anciennes
5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
A l’appui de leur demande de dommages et intérêts, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP font valoir les dispositions des articles 1147 et 1153 anciens du code civil et la jurisprudence y afférente.
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