délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

, le délai de 5 mois ne constitue pas un délai déraisonnable alors que dans le même temps le délai de livraison était prévu en tout état de cause selon l’acte de vente au cours du premier trimestre 2020

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création ».

ART ART LAND, sous conditions suspensives, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de levée des conditions suspensives stipulées

d‘un mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

Monsieur [Z] [F] [G], présent à l’audience, a sollicité des délais de paiement et sa désinscription du FICP.

l’Ophea, et de fixer un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter son logement.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - constater que Mme [Q] remplissait les conditions d'exigibilité aux prestations familiales pour l'année 2019, - déclarer nulle la contrainte délivrée

Monsieur [D] [L] a donné à bail à monsieur [X] [Q] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3], suivant acte du 21 août 2023, pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période d’une année

désordres affectant les travaux réalisés par cette dernière société, - condamner la SARL [M] [A] à produire ses attestations d'assurance en responsabilité civile décennale et professionnelle pour les années

Sur la demande de délai de prévenance : Les mesures provisoires étant reconduites, il n’est pas opportun de dire que M.

[F], ou la SAS Prestige Auto, d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, elle pourra en disposer librement sans que cela ne la prive

Si Monsieur [V] [W] soutient que les forfaits qui lui ont été facturés au titre de la consommation d’eau chaude et d’eau froide dans la salle de bain de son appartement pour les années 2022 et 2023 sont

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

ainsi que ses factures de consommation d’électricité, d’eau et de gaz des cinq dernières années.

Chaque année le Conseil municipal devra désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager en 2, 3 ou 4 personnes, étant précisé que la commune devrait prélever sur cette somme

A compter de l'année 2016, les lots de M. [I] [R] et Mme [W] [F] dépendant de ladite copropriété ont subi des dégâts des eaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne