ALGERIE FERRIES (la SELARL RENARD& ASSOCIES) ; CPAM DU PUY-DE-DOME ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire

GABAY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire PC95 DEFENDEURS A L’INCIDENT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par maître anne

Mme [R] [J] épouse [N] verse aux débats un relevé de carrière justifiant d’une pratique professionnelle continue dans des hôpitaux français, entre le début de l’année 2016 et la fin de l’année 2019.

personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Les dépenses de santé futures restées à charge : Il s’agit des dépenses de santé médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l’état

D probablement hémarthrose et douleur à la palpation de la patella, - dermabrasion du genou droit non suturable, - plaie superficielle du pied droit en regard du talus ".

AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau

FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [P], née le [Date naissance 2] 1967 et secrétaire commerciale au moment des faits, présentait un kyste méniscal latéral du genou gauche évoluant depuis plusieurs années.

droit jusqu’à la cheville, d’une autre plaie sur le genou gauche, une dermabrasion du coude droit et un traumatisme de la machoire.

: DEMANDERESSE Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ABEILLE IARD et SANTE

Déplorant une accentuation des douleurs ressenties au genou gauche, notamment des douleurs nocturnes insomniantes, ainsi que l’apparition de troubles ophtalmiques, Mme [W] [L] a fait assigner en référé

FAITS ET PROCEDURE La SA [13] est spécialisée dans le domaine de l’étanchéïté, intervenant sur des projets de toiture, de terrasses, de façades, et ce depuis près de 43 années.

Monsieur [T] présentait à l’issue de ces faits des douleurs au genou gauche.

DB3S-W-B7J-2TEJ N° de MINUTE : 26/00052 DEMANDEUR Monsieur [U] [V] né le 06 Mai 1976 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] représenté à l’audience par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire PATRUX Me Pierre GENON CATALOT Me Rhita WIRTH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/10005 - N° Portalis

- CONSTATER le défaut d’offre relatif à la seconde aggravation de l’état de santé de Monsieur [T].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] Monsieur [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N