[Y] [M] Exécutoire à : Maître Julien BRICAUD de la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES - 684 Me Antoine GUERINOT - 1383 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CROUZET & BREIL dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat

à Me .......Antoine D’AMALRIC................. Le ................................................... à Me ...............................................

que la société [E] [I], Madame et Monsieur [H], recevables et bien fondés en leurs demandes ; - JUGER que l’obligation de la S.A.

14 août 2012, Monsieur [B] [H] a souscrit, par l’intermédiaire de la société Cardinal finances, un contrat Finaveo Vie, qui est un contrat multisupports d’assurance sur la vie proposé par la société Antin

6] suite à une transmission universelle de patrimoine et représentée par son associé unique, la SNC PROMOTION RESIDENTIEL SAV, dont le siège social est situé [Adresse 21], représentée par Maître Antoine

ALIZE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 080 771 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre-Antoine DEGROOTE, avocat au barreau de RENNES Société STRUCTURE BETON

à l'audience du 30 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marc-Antoine

Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] Profession : Salariée, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

du : 01 octobre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juin 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE

de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-présidente assistés de [O] [P], Greffière stagiaire Décision du 03 Octobre 2024 5ème chambre 2ème

04 juillet 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 mars 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE

CASADIAG EXPERTISES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE S.A.

et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00031 N° RG 25/07219 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QCJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 2024/654 N° RG 23/11604 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Madame [W] [H], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANTE VOLONTAIRE