AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca72cdc6046d474c5614
22 mai 2026
22 mai 2026
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 264
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle