125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Contrairement aux exceptions de procédure, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application de l’article 123 du même code.

000,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

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/25 inclus, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 2 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 336,00 € au titre de l’article 10-1 de