Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En outre, contrairement aux dires du ministère public, Le requérant produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 du requérant).

En outre, contrairement aux dires du ministère public, la requérante produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 de la requérante).

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R

En outre, contrairement aux dires du ministère public, la requérante produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 de la requérante).