- Sur le détournement L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les biens saisis sont indisponibles.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

Faute de comparaître, Madame [E] [H] n’apporte pas la preuve d’avoir réglé cette somme dans le délai de deux mois, alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER qu'en application de l'article 10-1 alinéa 4 de la loi du juillet 1965 et compte tenu des éléments de la cause, la société CAFIGO sera dispensée de toute

en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L376-1, alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - condamner la société ALGÉRIE FERRIES à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Faute de comparaître, Madame [D] [R] née [L] n’apporte pas la preuve du paiement de cette somme dans le délai alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.

4 du code de procédure civile.

MOTIVATION Les diverses demandes de « dire et juger que » ou « constater que » ou « juger que » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.