L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Ainsi, il entend voir déclarée abusive au sens notamment des dispositions des articles 3 à 5 de la directive européenne 93/13 et des articles L.211-1, L.212-1 du code de la consommation et 1170 et 1171

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Il demande au juge des référés, au visa des articles 122, 484,835 et 837 du Code de procédure civile, des articles 663 et 2044 et suivants du Code civil de : -PRONONCER JUGER l’action [G] [J] recevable

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

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Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce la S.A.

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