L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TESLA condamnée à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] une indemnité de procédure

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

L’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

En application de l’article 1217 du code civil selon lequel des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux sanctions liées à l’inexécution du contrat, Monsieur [B] [D], dont la responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Monsieur [B] [Z] [I] sera, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes annexes : Partie perdante, Monsieur [B] [Z] [I] sera condamné aux entiers dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, la SARL PLANS B a fait assigner monsieur [R] [M] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER, sur le fondement des articles 1217 et 1240 du code

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’équité commande de condamner la société GAN également à payer aux consorts [V], [C], [I] et [B] [Y] la somme de 750 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 1231-6 du code civil.