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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.
PPEP Civil
69dffeb1cdc6046d47604a4c
700 du code de procédure civile.
TPX MONTMORENCY
69e683a0cdc6046d47f08872
7 avril 2026
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [R] [W] occupe les lieux sans droit ni titre
1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Chambre 7/Section 1
69d7ea39cdc6046d47ae03ad
9 avril 2026
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
GNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Juge Libertés Détention
69de8598cdc6046d473c2314
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8a3cdc6046d475fd22b
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
PCP JCP ACR référé
69e28673cdc6046d479ccf7e
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69d69bd9cdc6046d478e76b7
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
69d69bfdcdc6046d478e7965
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f633ecdc6046d477ce5af
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
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