L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la recevabilité L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

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