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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60398
1 avril 2025
1 avril 2025
7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges
Source officielleRéférés civils
6824ddddb351f8463a00b796
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37fdc35c03afb70c8fa
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de ces éléments que la caisse rapporte la preuve d’avoir transmis à l’employeur un double de la déclaration de maladie professionnelle, dans les conditions de l’article R.461-9 du code de la
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11beb5d421e6c59919d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile au profit de Maître Philippe CORNET en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1d42cdc6046d475bd920
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a407b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c105d2ded2ab7c85a84
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 1353 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 57