Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [U] [V], et Madame [W] [V], aux visas de l’article L.137-2 du Code de la consommation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

charge de l’État et sans recours envers les condamnés. » Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale formée par [P] [V] épouse [M] dès lors qu’elle

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

[V] [X], il convient de statuer sur les demandes de la Société SILBER SCI et de la Société SEYNA, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, il n’est pas contestable

et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

de l'accident de travail déclaré par Monsieur [V] [P] le 23 avril 2022 et de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; A l'audience du 29 février 2024 à laquelle l'affaire

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

le 13 janvier 1992, en application de l’article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [M], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

[N] [V] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du préjudice dont il se prévaut en lien avec le retard de livraison ; qu'il soit entier ou résulte