JCP ACR référé - N° RG 23/06325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail

février 2026, la [...], représenté par son syndic la SAS SASIK, a fait assigner en référé la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros conformément au bail

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du 4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Par la suite, la société SEM Patrimoniale du Grand [Localité 1] a acquis la propriété des locaux donnés à bail et s’est ainsi substituée en qualité de bailleur.

Le bail a été consenti pour neuf années et a débuté le 31 août 2016, pour se terminer le 30 août 2025 moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et hors charges.

Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

[M] [F] a consenti un bail d’habitation à M.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.

et à tout le moins19 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de M.

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Monsieur [S] [P] [I], exerçant à titre individuel sous l’enseigne BADL RENOVATION, régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

verbal, la société Immobilière du Moulin Vert a donné à bail à M.

Il affirme que le bail présenté est incohérent, fixé à vil prix, sans état des lieux ni DPE ni dépôt de garantie versé et part d’une date où M. [K] habitait les lieux.

’existence d’un bail commercial.

consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur