décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS territorialement incompétent le tribunal judiciaire de PARIS pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal judiciaire de BAYONNE

CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [T] [V] né le 05 Novembre 1994 à BAYONNE

les effectifs de la police municipale se sont rendu sur les lieu de l’interpellation à la suite d’un appel d’une riveraine témoin de violences conjugales survenues sur la voie publique avec usage d’un bâton

représenté par Me Pierre-André BABEL, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, Madame [F] [T] demeurant 6, lotissement les Evelottes - 54290 BAYON représentée par Me Pierre-André BABEL, avocat au

de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Société SURAVENIR ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 343 142 659, dont le siège social est

En l'espèce, il est suffisamment établi par les pièces versées au dossier qu'à la suite de la chute début mars 2021 de son ballon d'eau chaude qui s'est décroché du mur, Monsieur [C] [X] a été privé d'eau

Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs Greffier : Roselyne RÖHRIG, ENTRE DEMANDERESSE [7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

non comparant, représenté par Me Cecile CHRESTEIL, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de

non comparant, représenté par Me Cecile CHRESTEIL, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de

GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEURS : Monsieur [F] [W] [E] [Adresse 4] [Localité 2] (ETATS UNIS) Représenté par Maître Bertrand AROTSECHE de la SELARL AROTSECHE & LAFFITTE, avocats au barreau de BAYONNE

Si le CABINET SMITH D'ORIA produit, par ailleurs, l'expédition exécutoire d'une décision du Bâtonnier en rectification d'erreur matérielle en date du 6 juin 2018 à l'encontre de la décision du 19 juillet

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [J] [B] [R] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON

Le prix d'adjudication a été consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Il est acquis en l’espèce qu’alors que le mari de Madame [P] jouait au ballon avec des enfants au rez-de-chaussée, Monsieur [M] [C] a chuté depuis la terrasse alors qu’il tentait d’attraper un ballon,

21/00702 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-EY4S minute n°26/217 du 18/05/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me ARCHEN Copies à Me TORTIGUE, CPAM de [Localité 4], service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

à payer aux consorts [O] [B] : - la somme de 7.171,65 euros au titre du préjudice matériel outre la somme de la somme de 1486,39€ au titre des frais de recherche de fuite et de mise en sécurité du ballon