AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6682ef22d7288dcb2a015a4e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
responsabilité civile générale n° 127 129 019 et un contrat responsabilité décennale n° 000000144675689, dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 38] Toutes deux représentée par Maître Katell LE BORGNE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Source officielle