Elle estime qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dus engager pour faire valoir ses droits.

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 , Madame [P] [V] née le 08 Février 1993 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78), demeurant 14, Rue Bel Air - 28210 NOGENT-LE-ROI représentée par Me Pauline BIGOT

, 2X SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire T34 2 X Me Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire T34 Copie certifiée conforme délivrée le 13 Janvier

de CHARTRES SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [Z] [T] [L] né le 01 Avril 1980 à CHARTRES

DE L’IMMEUBLE DENOMME 3-9 RUE DU GRAND FAUBOURG 28000 CHARTRES représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA BRETTE, dont le siège social est sis 26/28 boulevard de la Courtille - 28000 CHARTRES

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 S.A.

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 45 substitué par Me Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 D’une part, DÉFENDEUR

, moyennant un loyer mensuel de 425 euros outre une provision sur charges de 125 euros, dont la gestion a été confié à l’agence CENTURY 21située 14 rue Mathurin Régnier 28000 CHARTRES.

4 sentier du Clos Vert - 28000 CHARTRES et représentés par Me BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Se plaignant de désordres et de l’arrêt du chantier, le 16 janvier 2025, monsieur [C] [W] a mis en demeure la SARL [H] [P] de rectifier l’ensemble des erreurs soulevées et d’achever le chantier selon les

de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TAHITI CONQUEST CHARTER ET FISHING (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00090 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI2S TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

VERN SUR SEICHE assistée de Me GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Monsieur [X] [K]

décennale. » Elle soutient que tant qu’un chantier n’est pas terminé, il n’est pas possible de juger du travail réalisé, chaque réalisation pouvant faire l’objet d’ajustement ou de modifications. *

Il n'apparaît pas inéquitable dès lors, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Mme [U] [R] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Suite à la visite d’un technicien, un bon de commande a été signé le 21 mars 2019 avec la société FRANCE ECO ENERGY pour une somme totale de 23 900 euros concernant l’installation d’une pompe à chaleur