LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

Ils font valoir que : - si la construction est plus haute que celle prévue dans le permis de construire initial, du fait de l’impossibilité de planter les fondations à 5 mètres de profondeur tel que prévu

Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

[Z] ne sollicite, pour sa part, qu’une réduction à 2 mètres. Le constat de commissaire de justice du 7 juillet 2025 mentionne un bambou d’une hauteur de 4,40 m et un laurier d’environ 2,30 m.

Elle ajoutait qu’elle avait tenté de mettre en place un échéancier avec le commissaire de justice instrumentaire.

Monsieur [J] [H], né le 25 Février 1988 à [Localité 2], de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette

N°5) met quant à lui en évidence une absence d'entretien général de l'immeuble.

L’arbre a plus de 30 ans et est planté environ à 10 mètres de la limite entre les 2 propriétés.

LOCATION explique que le chantier a été laissé à l’abandon par Monsieur [Q] et qu’il comporte de nombreuses anomalies, telles que des plaques de polycarbonate non posées dans les règles de l’art, le chéneau

IARD conteste la réalité et le montant du préjudice allégué en soutenant pour l'essentiel que le demandeur a acheté l'appartement en connaissance de cause, qu'il ne démontre pas son intention de le mettre

fortement impactée par l’hurnidité revelant un taux à saturation et une dégradation importante des peintures, et a retenu au titre des causes probables d’infiltration, des déchirures régulières dans le chéneau

25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01698 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKYU Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/02153 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI5T Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

l’implantation des bambous sur le terrain lui appartenant, soit au cours de l’année 1961, ou, à défaut, en 2019, lorsqu’il a acquis le bien, et qu’il a entrepris des travaux consistant notamment à mettre

Il estime possible que la partie basse des panneaux ait subi un vieillissement accéléré par son positionnement près du chéneau et que ceci ait conduit à une vétusté.

Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1] Me Régis JEGLOT la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY Me Meiggie

Au cours de la réalisation des travaux, le 8 mai 2019, un dégât des eaux est survenu au niveau du chéneau de la verrière, endommageant une partie des travaux réalisés dans le local.

’est pas de son fait mais du syndic qui lui a restitué une partie des sommes réclamées, et a sollicité un délai de paiement, déclarant percevoir un salaire mensuel de 1900 € et avoir l’intention de mettre

le 12 février 2025 par le mandataire de celui-ci leur indiquant que des travaux de reprises allaient être effectués, aucune intervention n’a été effectuée les désordres persistant,ils ont tenté de mettre