de Bulat-Pestivien (22160) COTES D'ARMOR Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : Commune Code commune section

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

DEKRA INDUSTRIAL, SDC DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

2024, la société Wintervap a fait assigner la société HDDB Holding et la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société HDDB Holding afin que les opérations d’expertises leur soient communes

Par conclusion notifiées le 12/05/26, il sollicite de déclarer l'expertise ordonnée par le Juge des Référés près le Tribunal Judiciaire de BAYONNE le 19 janvier 2021 (RG 20/043) commune à la SAS TSA et

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

janvier 2026 par la SAS ANGEVIN ILE DE FRANCE à la SAS [I] et la SAS ROISSY TP par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 23 novembre 2021 (RG n° 21/01372) soit rendue commune

Ce moyen est donc jugé inopérant et les raisonnements qui suivent se feront ainsi sur la base de la qualification de parties communes.

• La facture n°2023-B095-01 du 31 janvier 2023 pour le nettoyage des communs La société Sotarbat 360 a confié à la société Alpes Premium la prestation de nettoyage des parties communes pour la saison

[X] FONDATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES

avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 novembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs

Par assignation du 13 février 2026, la société MCF CIFA 1-2-3 demande que la société YOYA FASHION soit condamnée à cesser l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer

Il sera rappelé que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Expédition à : - Me Bénito AGBO - 2227 - procureur de la République (E9 25/1506) Copie dossier Le 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [J] né le 03 Mai 1989 à [Localité 2] (COMORES

donation-partage selon acte authentique dressé par Maître [T] [J], notaire à [Localité 2] le 24 octobre 2003 portant notamment sur l’attribution de la nue-propriété d’un bien immobilier situé sur la commune

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[Localité 3] GENIS [Localité 4] ; aux fins de rendre communes et opposables aux nouvelles parties les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Y] [U] et d'étendre la mission d'expertise.