JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05521 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

Le Préfet des [Localité 2] comparante en personne Rappel des faits et de la procedure Le 06 juin 2018, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Madame

le jardinet de ses affaires personnelles.

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03039 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00165 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Monsieur [R] [Y], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; il a certes formulé une demande de renvoi à la juridiction par courriel du 29 mars 2026.

. : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W5R Jugement rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Conseil département de l’Hérault pris en la personne de son Président en exercice, désigné administrateur

immobilier voisin sis [Adresse 8] à [Localité 14] cadastré Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 4], à savoir une maison à usage d’habitation de 98 m2, mitoyenne des 2 côtés, comprenant dégagement, cave, débarras

LOLI, prise en la personne de son représentant légal en exercice sdomicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G74Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Déborah

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/01461 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVPM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

À cette audience, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES – représentée avec pouvoir par Madame [O] [K], salariée de la personne morale, maintient ses demandes.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00565 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ6N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

EXOPLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau

ou immatériels, - proposer un compte entre les parties, - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation d'éventuels désordres, soit pour prévenir des dommages aux personnes

Si elle indique avoir commencé à débarrasser le foin du sol, Madame [X] [H] ne démontre pas avoir remis en état le logement.