Par acte du 02 mars 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, unique créancier disposant d'une sûreté inscrite sur le bien saisi

L’affaire, après plusieurs renvois et une réouverture des débats pour production de la dénonciation de l’assignation à la CCAPEX, était appelée à l’audience du 29 avril 2025.

demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 11 avril 2025 à Madame [L] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 22 août 2025 à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait signifier le 27 mars 2025 à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCPEX

frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce

frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait signifier à Madame [F] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

en date du 2 juin 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Madame [T] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, fait signifier à Madame [U] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

Elle dénonce l’humidité importante des lieux, dûe à une infiltration d’eau, qui permet la prolifération de moisissures.

, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 17 février 2025 à Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé

La dénonce de dépôt d'inscription d'hypothèque provisoire a eu lieu le 31/08/2023 à [Localité 5].

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [U] [W] le 27 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, dénoncé le 8 juillet 2024, l’organisme FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [M] [U] dans les livres

L’assignation a été dénoncée au Crédit Agricole Aquitaine par exploit du 29 juillet 2025.

02809 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVZW MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT Monsieur [N] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphanie DELOCHE