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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
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2 juillet 2024
37 rue René et Jean Lefèvre Rés.Villa Marquise - Appartement n°6 - 28130 PIERRES comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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DRAGUIGNAN (83300) demeurant 6, rue de l’Oiseau de Feu - Résidence Wagner - 28110 LUCÉ comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
66884209342d338c20d3e9b6
Résidence le jardin des Epars 5-7-9 - 13 rue de Babylone - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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] demeurant 5 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 1er étage - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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16 juillet 2024
de la poésie - 1/3 avenue de la République, Maison c001 - 28600 LUISANT non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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GOETHALS-REMON, demeurant 61 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 23 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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14 janvier 2025
FECAMP (76400), demeurant 02 rue André Perdrix - Appt. 1422 - 28200 CHÂTEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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LE ROTROU (28400), demeurant 18 rue Marcel Proust - Appt. 0998 - 28200 CHÂTEAUDUN comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
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1 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 3 janvier 2023 à effet du 1er décembre 2022 à effet, L'OPH de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [V
67eedad8b848dd6814c6043a
1 Polace Emile Zola - ROMILLY SUR AIGRE - 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
Référés civils
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7 avril 2026
conformité aux règles de l'art et aux normes applicables à un établissement recevant du public à usage de restauration ; Dire si les désordres récurrents constatés (notamment engorgements, refoulements, débordements
JCP FOND
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19 mai 2026
SA SOCIETE ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A.
TPTG
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10 avril 2026
D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J) C/ [B] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS
TPX DE GONESSE
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13 avril 2026
Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait délivrer le 19 février 2025 à Madame [O] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme
Chamb. référés(sup 10000)
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22 mai 2026
président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [I] [G] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée
1ère chambre - Référés
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7 janvier 2026
diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable du véhicule, dont le rapport du 13 mai 2025 fait état d’une fuite sur le corps des amortisseurs avant et une déformation
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 janvier 2025
prononcé DEMANDERESSE Madame [O] [J] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Margaux DELORD
Chambre 3 cab 03 D
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25 janvier 2024
La demande sera rejetée. 7° Les encadrements métalliques des garde-corps Les époux [Z] déplorent le décollement des encadrements des garde-corps et une déformation sous l’effet de la chaleur, désordre
Deuxième Chambre
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30 janvier 2024
Elle prétend à ce titre qu'un éventuel débordement lors de la livraison de février 2019 n'est pas démontré.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
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8 avril 2026
Lors de l’audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [F], a sollicité l’homologation d’un protocole
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