caisse RSI AUVERGNE agissant pour le compte de la caisse RSI LORRAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Mathilde

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Mathilde

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Mme [J] [X] a fait délivrer à M.

[J] [U] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 21 novembre 2022.

jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ; DIT que Monsieur [X] [C] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance

[F] [L], [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007403 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde LARONCHE,

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

CONDAMNER la société FONCIERE ROMAIN D’INVESTISSEMENTS à payer à Madame [Q] [B], la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa procédure abusive.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde

L’affaire a été appelée à l’audience de 04 mars 2024 et à fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 06 mai 2025.

N° RG 25/58124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI5P N° : 11/JJ Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées. 1.